Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 159 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →
(159) La Commission a choisi le pays représentatif sur la base des critères suivants:
— le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut similaire à celui de la Chine en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale;
— le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays;
— la disponibilité des données publiques pertinentes dans ce pays; et
— lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
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