(16) Tous les importateurs ont été informés de l’ouverture de l’enquête par l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne et ont eu l’occasion de coopérer et de faire partie de l’échantillon. En outre, même si la coopération des importateurs a été limitée, il y a eu de la coopération de la part de l’Allemagne, y compris l’un des importateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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