(173) Un importateur a noté que les données sources de divers facteurs de production (coûts de la main-d’œuvre, marge bénéficiaire moyenne et frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, électricité et gaz) étaient fondées sur des informations correspondant à des années différentes. La Commission précise que, si cela lui est demandé, elle prend cet élément en considération dans son calcul, en appliquant le cas échéant des déflateurs pour établir la valeur pertinente des facteurs de production pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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