(186) En vue d’établir une valeur non faussée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé la part des coûts de fabrication que représentaient les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux dans la structure des coûts de ces cinq sociétés turques. La Commission a utilisé les données chiffrées de la base de données Orbis pour la période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées, en annexe de la note du 25 juin 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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