Article considérant 199

(199) La Commission a également procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. L’enquête a conclu qu’en Chine, les producteurs-exportateurs étaient redevables d’une TVA à 17 % à l’exportation, avec un remboursement de 0 % (barres) ou 13 % (autres produits extrudés en aluminium). Ainsi, la différence au niveau des impôts indirects (en l’espèce, de la TVA partiellement remboursée au regard des ventes à l’exportation) a été ajustée dans la valeur normale.