(200) En outre, la Commission a ajusté le prix à l’exportation d’un producteur-exportateur associé à l’opérateur commercial du pays tiers, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. L’ajustement équivalait à la commission, comprenant les honoraires de l’agent enregistrés dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’opérateur commercial, ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire de l’opérateur commercial.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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