(205) Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération était établi en considérant le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré et le volume total des exportations en provenance de Chine vers l’Union, tel qu’il figure dans les statistiques d’Eurostat concernant les importations.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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