(206) En l’espèce, le degré de coopération a été jugé faible, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 48 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. En outre, un producteur-exportateur a délibérément choisi de ne pas coopérer en ne répondant pas au questionnaire, bien qu’il eût accepté d’être inclus dans l’échantillon. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé pertinent d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de 48,0 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de dumping établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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