(21) Vingt-deux producteurs-exportateurs chinois ont indiqué leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, seuls deux producteurs-exportateurs ont rempli le questionnaire dans les délais indiqués. À ce stade, étant donné les contraintes de temps, la Commission n’a pas été en mesure de considérer ces demandes. Elle décidera donc de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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