Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 213 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(213) Fuyao Glass a fait valoir que, si elle n’était pas exclue de la définition du produit, l’application finale des produits extrudés en aluminium comme décoration automobile devrait être prise en considération dans tous les aspects de l’enquête, y compris une évaluation du préjudice distincte. Comme expliqué aux considérants 43 à 47, ces produits extrudés ont les mêmes propriétés physiques, techniques et chimiques de base que pour d’autres utilisations et relèvent donc du produit concerné, et l’évaluation du préjudice est faite pour l’industrie de l’Union dans son ensemble. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).