(221) Les deux importateurs indépendants ont indiqué que le code NC 76109090 devrait normalement comprendre des produits de plus grande valeur car le code couvre entre autres les structures en aluminium. Par conséquent, les prix à l’importation en provenance de Chine correspondant à ce code et dont les prix sont inférieurs à la moyenne indiquent peut-être qu’une grande quantité de produits non assemblés ont été inclus, et ce, afin de bénéficier d’un droit conventionnel plus bas (6 %) pour ce code NC que le droit pour les positions tarifaires 7604 et 7608 (7,5 %).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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