Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 231 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(231) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

1) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

2) les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés en provenance de Chine et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. Lorsque la vente du producteur chinois au premier client indépendant sur le marché de l’Union se faisait par l’intermédiaire d’une société de vente associée sise dans l’Union, le prix de l’importation était établi sur une base CAF, par un ajustement du prix de vente au premier client indépendant en tenant compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur associé et, pour la marge bénéficiaire, en se fondant sur la marge bénéficiaire moyenne pondérée pendant la période d’enquête annoncée par les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).