Article considérant 232

(232) La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de plus de 25 %. Les chiffres réels calculés ne sont pas inscrits ici, pour des raisons de confidentialité, mais ont été divulgués aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui sont concernés, et sont situés dans une fourchette de 15 à 35 %. Il a été constaté qu’environ 99 % du volume des types de produit importés subissait une sous-cotation. Toutes les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon se faisaient directement auprès de clients indépendants, sans entités de vente associées. Un producteur-exportateur vendait à des clients indépendants dans l’Union, sans entités de vente associées dans l’Union. S’agissant de l’autre producteur-exportateur, la majorité de ses ventes se faisaient par le biais d’une entité de vente associée dans l’Union. En tout cas, étant donné que moins de la moitié des exportations totales des sociétés d’exportation retenues dans l’échantillon faisaient l’objet d’un ajustement conformément à l’article 2, paragraphe 9, la Commission a considéré qu’il y aurait une sous-cotation significative pour le pays dans son ensemble, compte tenu également des différences de prix observées mentionnées au considérant 230.