(27) Airoldi a demandé que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’enquête soit suspendue jusqu’à ce que la situation s’améliore, les mesures de confinement ayant eu une incidence négative sur les droits de la défense (notamment parce que l’entreprise n’a pas pu avoir accès à ses propres archives ou n’a pas pu prendre part à des auditions avec la Commission).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.