Article considérant 28

(28) Cette demande n’a pas pu être acceptée. En particulier, il n’y a pas de base légale, dans le règlement de base, qui permettrait à la Commission de suspendre l’enquête. Le fait est que la Commission est soumise à des délais contraignants pour achever l’enquête. Elle n’est donc pas libre de prendre cette décision. Reconnaissant les graves difficultés rencontrées par certaines sociétés coopérantes, la Commission a publié une note sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 qui fournit autant de flexibilité supplémentaire que possible en matière d’extensions de délais, compte tenu des contraintes légales et de la nécessité de respecter les délais applicables. Qui plus est, comme évoqué dans le paragraphe précédent, la Commission a recoupé à distance les informations fournies par les parties ou a tenu des auditions par visioconférence avec les parties intéressées, et ce, d’une façon satisfaisante. Toutes ces mesures ont permis de garantir que les parties, dont Airoldi, ont été en mesure d’exercer pleinement leur droit de défense et de participer à l’enquête.