Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(3) Sur cette base, la Commission a considéré que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de l’enquête.

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