(302) La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet de tous les autres facteurs, sur les évolutions négatives de l’industrie de l’Union pour ce qui est de la perte de parts de marché, de la sous-cotation des prix et de la baisse de la rentabilité, du rendement des investissements et du flux de trésorerie, est pratiquement inexistant.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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