Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 317

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 317 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(317) Il est probable que les mesures antidumping aient une certaine incidence négative pour les importateurs dans l’Union, car les mesures concernant les importations chinoises pourraient réduire le chiffre d’affaires et la rentabilité de leur branche «produits extrudés en aluminium». Cela étant, les importateurs seront en mesure de répercuter le droit sur leurs clients, étant donné leurs confortables marges bénéficiaires comprises entre 7 et 13 %. Ils ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris des fournisseurs d’autres pays tiers et l’industrie de l’Union. En effet, les deux importateurs retenus dans l’échantillon ont une structure d’approvisionnement équilibrée et ne dépendent pas des importations chinoises. Par ailleurs, les deux importateurs retenus dans l’échantillon ont des activités importantes qui ne sont pas liées au produit soumis à l’enquête et qui ne sont pas concernées par l’imposition des droits. Par conséquent, la combinaison d’autres activités, d’autres sources d’approvisionnement pour le produit soumis à l’enquête et de la capacité à répercuter partiellement sur leurs clients l’effet des droits impliquerait que les importateurs indépendants ne sont pas touchés de façon disproportionnée par l’imposition des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).