(337) Au vu des arguments de l’industrie de l’Union européenne présentés au considérant 333 ci-dessus, la Commission a alors vérifié si ce niveau couvrirait l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, comme le requiert l’article 7, paragraphe 2 quater.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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