Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 340

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 340 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(340) Au vu de tout ce qui précède, la Commission considère que fixer provisoirement le niveau de bénéfice cible à 10 % satisfait à toutes les exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

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