(345) Au niveau de la marge résiduelle, compte tenu du fait que la coopération des exportateurs chinois n’a pas été optimale, et compte tenu des autres considérations exposées au considérant 206 ci-dessus, la Commission a décidé de fixer la marge résiduelle de sous-cotation des prix indicatifs au niveau de 65,6 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives, sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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