(347) Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission suffisamment d’éléments de preuve indiquant qu’il existe des distorsions des matières premières dans le pays concerné s’agissant du produit soumis à l’enquête. Ces distorsions semblent entraîner des prix plus bas que les prix cotés sur les marchés internationaux du même produit. Par conséquent et conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, l’enquête a examiné les supposées distorsions pour déterminer si, le cas échéant, un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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