(358) Comme indiqué au considérant 4, la Commission a soumis à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine. L’enregistrement a été effectué en vue de l’éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Il était donc en cours durant la période de notification préalable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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