(50) La Commission confirme que, contrairement à l’interprétation de certaines parties intéressées, la définition du produit soumis à l’enquête ne se fondait pas sur les méthodes de production. Même si l’extrusion est bien la méthode de production la plus courante, les produits respectant les propriétés physiques, techniques et chimiques de la définition du produit sont couverts, quelle que soit la méthode de production.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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