(51) En ce qui concerne la supposée extension de la définition du produit par l’expression «constitués d’aluminium», cette interprétation trouve son origine dans une lecture incomplète de la définition du produit. En effet, l’expression pertinente est «constitués d’aluminium, allié ou non». Préciser que les produits constitués aussi bien d’aluminium non allié que d’alliages d’aluminium sont couverts tant qu’ils ne contiennent pas plus de 99,3 % d’aluminium est simplement une clarification de la condition «ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium».
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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