Article considérant 61

(61) La Commission a rejeté cette demande d’exclusion car aucun élément de preuve convaincant n’a été fourni pour démontrer que les produits extrudés en aluminium pour le secteur du transport ferroviaire ont des propriétés physiques, techniques et chimiques différentes. De fait, tous les secteurs utilisateurs, et un grand nombre d’utilisateurs individuels, ont des normes et des exigences techniques spécifiques, ce qui signifie que l’industrie du transport ferroviaire n’est rien de plus qu’un autre secteur d’utilisation et n’est donc pas un secteur auquel peuvent s’appliquer des motifs d’exclusion des mesures. De la même façon, d’autres demandes fondées sur des normes techniques spécifiques que respectent les produits importés ou sur des utilisations finales spécifiques n’ont pas pu être acceptées car le respect d’une norme spécifique n’est pas en soi une cause d’exclusion de la définition du produit si le produit relève de la définition concernée. Il est inévitable que le secteur des produits extrudés en aluminium, qui est de plus en plus axé sur les produits sur mesure, ait des exigences et normes spécifiques; cela étant, cela n’implique pas qu’ils aient des propriétés physiques, techniques et chimiques de base différentes.