(63) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucun motif d’exclure le secteur ferroviaire (ou une partie de celui-ci) de la définition du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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