(64) Plusieurs autres parties intéressées ont fourni des observations sur des produits qu’elles fabriquent ou importent et ont demandé des précisions pour savoir si lesdits produits étaient inclus dans la définition du produit. Même si l’industrie de l’Union a commenté ces demandes dans un avis figurant au dossier pour inspection par les parties intéressées, la Commission note que, in fine, ces décisions relèvent de la compétence des autorités douanières nationales au moment de l’importation. Une attention particulière sera accordée à cette question en ce qui concerne une autre description possible du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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