Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(66) Comme indiqué au considérant 32, l’enquête a été ouverte sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence d’une distorsion au moment de l’ouverture de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 25 mars 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base sur ce point, et a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des observations sur l’application de l’article 18. Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucune observation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).