(76) Des observations sur ce point ont été fournies au moment de l’ouverture de la procédure au nom de deux producteurs-exportateurs, GuangDong HaoMei New Materials Co., Ltd, et GuangDong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd (Haomei et King Metal). Premièrement, ces parties intéressées ont affirmé que les subventions qu’elles avaient reçues étaient d’un montant minimal et étaient axées sur des modernisations technologiques et informatiques. Les producteurs-exportateurs ont en outre fait valoir que les aides reçues étaient comparables à celles octroyées dans l’Union européenne aux entreprises de haute technologie pour atteindre des objectifs d’intérêt public, notamment améliorer la transformation technologique et la numérisation; ils ont cité à cet égard un grand nombre de lois européennes portant sur l’aide financière aux entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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