Article considérant 77

(77) La Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. Dans ce contexte, la structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées au soutien financier, comme le soutien accordé dans l’Union européenne, ne sont pas pris en considération. En outre, la Commission rappelle que les distorsions significatives en Chine ont été évaluées au niveau national. Par conséquent, même si, en réalité, les producteurs-exportateurs auteurs de ces observations n’ont bénéficié d’aucun financement d’État significatif, ces deux sociétés étaient éligibles à un soutien financier tel que décrit aux sections 3.2.1.8 et 3.2.1.5 ci-dessous. Cela est dû au fait que, comme expliqué à la section 3.2.1.4, les deux producteurs-exportateurs étaient soumis, comme toutes les sociétés du secteur de l’aluminium, à la planification et aux documents d’orientation de l’État chinois, et bénéficiaient d’un accès au financement par l’intermédiaire du système financier chinois décrit à la section 3.2.1.8. À cet égard, les banques et autres institutions financières qui suivent les orientations des pouvoirs publics chinois facilitent l’accès au financement pour les acteurs du marché, dont les producteurs de produits en aluminium, ce qui crée un filet de sécurité financier pour ces entreprises et leur donne un avantage supplémentaire par rapport à leurs homologues situés hors de Chine.