Article considérant 79

(79) À l’égard de ce qui précède, la Commission note que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis s’appliquent à tous les producteurs-exportateurs en Chine. Quoi qu’il en soit, la même disposition du règlement de base permet aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, si bien qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, il n’a pas été établi sur la base de preuves correctes et adéquates que des coûts sur le marché intérieur n’aient pas été faussés, notamment dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c). En particulier, les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni de preuves correctes et adéquates sur les prix et coûts non faussés. Au vu des conclusions de l’enquête indiquées à la section 3.2.1.10 et en l’absence de preuves pertinentes quant au fait que ces conclusions ne s’appliquent pas aux coûts sur le marché intérieur de ces producteurs-exportateurs, cet argument a été rejeté.