Article considérant 81

(81) La Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives est établie pour l’ensemble du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Ainsi, les trois rapports utilisés pour prouver l’existence de distorsions significatives sont pertinents pour satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), l’utilisation des coûts sur le marché domestique est permise s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés au niveau des producteurs-exportateurs individuels. Le fait que les deux producteurs-exportateurs n’aient pas bénéficié de subventions au même niveau que d’autres producteurs plus importants est sans pertinence en l’espèce, comme expliqué plus en détail aux considérants 76 et 77.