Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(83) Comme il a été expliqué au considérant 77, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie au niveau national, et les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis permettent aux producteurs-exportateurs de prouver que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas affectés par des distorsions significatives, de sorte qu’ils peuvent être utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cela étant, en l’espèce, aucune preuve correcte et adéquate n’a permis d’établir que les coûts de l’énergie sur le marché intérieur et les salaires sur le marché intérieur n’étaient pas faussés, y compris dans le cadre de la disposition relative aux parties intéressées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c) Aucun producteur-exportateur n’a fourni d’élément de preuve démontrant que leurs coûts de l’énergie et du travail n’étaient pas faussés. Par conséquent, l’argument a été rejeté sur ce point.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).