Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 84 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(84) S’agissant des remboursements chinois de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium, Haomei et King Metal ont soutenu qu’ils ne bénéficiaient pas de remboursements de la TVA en ce qui concerne les barres, et qu’ils bénéficiaient uniquement d’un abattement fiscal de 10 % sur l’impôt sur les sociétés.

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