(86) En outre, les deux producteurs-exportateurs ont affirmé que leur droit commercial et les statuts des sociétés ne mentionnaient pas le rôle du comité du Parti, et qu’ils étaient soumis au respect du droit des faillites et du droit sur les sociétés et sur la propriété. Ils ont fait valoir que des audits étaient régulièrement effectués par des comptables publics certifiés et que les budgets étaient transparents et accessibles au public.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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