Article considérant 87

(87) La Commission rappelle que, conformément à la constitution du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), toutes les sociétés chinoises sont tenues de constituer des cellules du parti, comme expliqué en détail au considérant 105. Par conséquent, le fait qu’il n’y ait pas eu de dispositions spécifiques dans les statuts des deux producteurs-exportateurs ne change rien au fait que le PCC a influé sur des décisions commerciales dans la majeure partie du tissu institutionnel chinois, par le biais de la présence de l’État dans les cellules du parti. Cela a contribué à l’influence générale du PCC et à son contrôle de l’économie chinoise. Par conséquent, cette intervention de l’État touche non seulement les producteurs-exportateurs chinois mais également les producteurs de matières premières et d’intrants utilisés par ces producteurs-exportateurs (y compris Haomei et King Metal), ce qui aboutit à la distorsion des prix de ces intrants. Le dossier ne contient pas d’élément de preuve permettant de contester ce fait. Deuxièmement, la Commission a établi à la section 3.2.1.6 des distorsions à l’échelon national en ce qui concerne le respect du droit des faillites et du droit des sociétés et de la propriété, conformément aux exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les distorsions présentes au niveau national ne sont pas applicables aux deux producteurs-exportateurs. Les deux arguments ont donc été rejetés.