(88) Un autre producteur-exportateur, le groupe Press Metal, a fourni des observations concernant l’existence de distorsions significatives en réaction à la première note du 16 mars 2020. Le producteur-exportateur a affirmé que la Commission ne devrait pas ouvrir la procédure fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avant de vraiment déterminer positivement l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, selon cet exportateur, la Commission ne devrait pas prendre des mesures telles que l’envoi des questionnaires relatifs à l’article 2, paragraphe 6 bis ou commencer à chercher un pays représentatif avant que l’existence de distorsions significatives n’ait été positivement établie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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