Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 88 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(88) Un autre producteur-exportateur, le groupe Press Metal, a fourni des observations concernant l’existence de distorsions significatives en réaction à la première note du 16 mars 2020. Le producteur-exportateur a affirmé que la Commission ne devrait pas ouvrir la procédure fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avant de vraiment déterminer positivement l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, selon cet exportateur, la Commission ne devrait pas prendre des mesures telles que l’envoi des questionnaires relatifs à l’article 2, paragraphe 6 bis ou commencer à chercher un pays représentatif avant que l’existence de distorsions significatives n’ait été positivement établie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).