Le présent règlement établit des règles temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire telle que prévue au chapitre IV de la directive 2012/34/UE. Il s’applique à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux relevant de ladite directive au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022 (ci-après dénommée «période de référence»).
Règlement (UE) 2020/1429 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02020R1429-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1429
RattachementRèglement (UE) 2020/1429
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02020R1429-20220701)
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