Les gestionnaires de l’infrastructure modifient, s’il y a lieu et sans tarder, le document de référence du réseau visé à l’article 27 de la directive 2012/34/UE de manière à indiquer les conditions qu’ils appliquent eu égard aux mesures prises par l’État membre concerné conformément à l’article 2 du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/1429 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02020R1429-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1429
IntituléAjustements apportés aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
RattachementRèglement (UE) 2020/1429
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02020R1429-20220701)
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