L’article 56 de la directive 2012/34/UE s’applique à la réduction, à la remise ou au report des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et des droits de réservation de capacités visés à l’article 2 du présent règlement et aux ajustements apportés aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire visés à l’article 3 du présent règlement en ce qui concerne les critères énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement qui s’appliquent aux gestionnaires de l’infrastructure.
Règlement (UE) 2020/1429 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02020R1429-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1429
IntituléOrganisme de contrôle
RattachementRèglement (UE) 2020/1429
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02020R1429-20220701)
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