(2) Pour faire face aux conséquences économiques négatives de la propagation de la COVID-19, les entreprises ferroviaires pourraient avoir besoin d’une aide financière. Celles-ci pourraient se trouver dans l’impossibilité de payer les redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire en raison de la propagation de la COVID-19; c’est pourquoi les gestionnaires de l’infrastructure devraient être autorisés à réduire, remettre ou reporter le paiement de ces redevances. Cette possibilité devrait être accordée pour la période durant laquelle les effets de la propagation de la COVID-19 se sont déjà manifestés et devraient encore se manifester sur le marché ferroviaire, c’est-à-dire du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après dénommée «période de référence»).
Règlement (UE) 2020/1429 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1429
RattachementRèglement (UE) 2020/1429
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1429)
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