Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, les redevances d’accès aux voies à payer au gestionnaire de l’infrastructure ne peuvent être inférieures au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire. La remise totale ou partielle des redevances ou leur report, appliqués dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires à toutes les entreprises ferroviaires de transport de voyageurs et/ou de fret, atténueraient les conséquences de la propagation de la COVID-19 pendant la période de référence. Les États membres devraient donc avoir la possibilité d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à prendre des mesures à cet effet.