(4) L’article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE permet aux États membres de percevoir des majorations si le marché s’y prête. En raison des conséquences de la propagation de la COVID-19, la capacité des segments du marché à supporter des majorations pourrait avoir diminué. Les États membres devraient donc avoir la possibilité d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réévaluer la capacité des segments du marché à supporter des majorations, aux fins d’une éventuelle réduction des montants dus pour la période de référence.
Règlement (UE) 2020/1429 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1429
RattachementRèglement (UE) 2020/1429
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1429)
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