Article considérant 5

(5) L’article 36 de la directive 2012/34/UE prévoit un régime de droits de réservation de capacités, qui vise à encourager une utilisation efficace des capacités. Conformément audit article, la perception de ces droits est obligatoire lorsqu’un candidat, y compris des entreprises ferroviaires, qui s’est vu attribuer un sillon s’abstient, de façon régulière, de l’utiliser en tout ou partie. Les gestionnaires de l’infrastructure doivent établir, dans leur document de référence du réseau, les critères de détermination de ce défaut d’utilisation. La propagation de la COVID-19 a causé de graves perturbations du trafic ferroviaire, qui ont entraîné une vague d’annulations de sillons. Les événements sous-jacents étaient et sont indépendants de la volonté des entreprises ferroviaires. Ils ont, en outre, donné lieu à une utilisation réduite temporaire des capacités. Il est dès lors permis de considérer que l’effet incitatif recherché par l’établissement des droits de réservation de capacités en vertu de l’article 36 de la directive 2012/34/UE est dénué de pertinence pour la période de référence. Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à ne pas percevoir de droits de réservation pour des capacités attribuées mais non utilisées pendant la période de référence, même dans les cas où, en vertu des critères actuellement applicables, cette non-utilisation serait considérée comme une situation dans laquelle des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s’abstiennent, de façon régulière, de l’utiliser en tout ou partie.