Règlement (UE) 2020/1429 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1429
RattachementRèglement (UE) 2020/1429
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1429)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2020/1429EUR-Lex →

(6) Pour ce qui concerne les redevances d’accès aux voies, la perception de majorations et les droits de réservation de capacités, toute réduction des droits ou redevances autorisée par les États membres conformément au présent règlement entraînerait des pertes de recettes pour le gestionnaire de l’infrastructure. Ces pertes de recettes seraient, en principe, compensées conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE. Compte tenu du caractère extraordinaire de ces pertes, les gestionnaires de l’infrastructure devraient être remboursés dans un délai plus court que celui prévu dans ledit article, à savoir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).