(8) En raison du caractère imprévisible et soudain de la propagation de la COVID-19, il a été impossible d’adopter des mesures appropriées à temps. C’est pourquoi le présent règlement devrait également couvrir la période antérieure à son entrée en vigueur. Compte tenu de la nature des mesures prévues par le présent règlement, une telle approche ne devrait pas entraîner de violation de la confiance légitime des personnes concernées.
Règlement (UE) 2020/1429 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1429
RattachementRèglement (UE) 2020/1429
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1429)
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