Version d'origine : acte du 09/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1435
IntituléNouvelles utilisations identifiées et nouvelles utilisations déconseillées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1435
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1435)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1435EUR-Lex →
Dans les cas relevant de l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date mentionnée ci-dessous:
a) dans le cas d’une nouvelle utilisation identifiée, la date à laquelle le déclarant reçoit toutes les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation des risques pour cette nouvelle utilisation;
b) dans le cas d’une nouvelle utilisation déconseillée, la date à laquelle les informations sur les risques associés à ladite utilisation sont disponibles pour le déclarant.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.