Article considérant 3

(3) Le dernier rapport général publié par la Commission conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 a souligné la nécessité d’améliorer le respect de l’obligation imposée aux déclarants figurant à l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement. Le respect de cette obligation est important pour veiller à ce que les dossiers d’enregistrement reflètent la situation réelle à tout moment, de sorte que l’Agence et les États membres puissent évaluer efficacement les dossiers et les substances et que les conseils d’utilisation en toute sécurité soient fondés sur des données mises à jour et fiables. En conséquence, afin de faciliter le respect et l’application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et d’améliorer l’efficacité des mesures donnant effet aux dispositions dudit règlement, il convient de préciser les délais dans lesquels cette obligation doit être respectée.