(4) Afin de faciliter le respect et l’application des dispositions relatives aux exigences en matière d’information prévues à l’article 10 et 12 du règlement (CE) no 1907/2006 et également, par voie de conséquence, à l’obligation générale et continue d’enregistrement prévue aux articles 6 et 7 dudit règlement, il convient de préciser les délais applicables à la mise à jour des dossiers d’enregistrement après une modification des annexes dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1435 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1435
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1435
Versionacte d'origine du 09/10/2020 (CELEX 32020R1435)
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